Conditions Gènèrales de vente.pdf
AVANT-PROPOS
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent intégralement à chaque commande et à toutes nos ventes, sauf stipulation contraire, qui doit être expresse et écrite par notre Société. L'envoi ou la remise de tout ordre d’achat par l'acheteur à notre Société implique l'acceptation intégrale et sans réserve par celui-ci des conditions générales de vente de notre Société, même s'il n'y a pas souscrit. Ces conditions générales sont publiées sur nos sites internet ( https://www.taskitaly.it/fr/ et https://www.cosmetic-equipment.it/fr/ ), et chaque formulaire de confirmation de commande indique comment les télécharger. Elles sont donc réputées connues de tous les acheteurs.
1) DÉFINITIONS
1.1 Aux fins des présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « Conditions de Vente »), les termes suivants ont la signification qui leur est attribuée ci-après :
« Task Italy : Task Italy Srl, dont le siège social est situé à Regione Pianezzo n. 1° - 14053 Canelli ;
« Client » : toute société, organisme ou entité juridique qui achète des produits commercialisés par Task Italy ;
« Produits » : tous les biens, machines ou composants individuels de ceux-ci, commercialisés par Task Italy ;
« Offre(s) » : chaque devis ou offre relative aux Produits transmis par Task Italy au Client ;
« Vente » : chaque contrat d’achat et vente conclu entre Task Italy et le Client ;
« Marques commerciales » : toutes les marques dont Task Italy est propriétaire ou titulaire de licence.
2) VALIDITÉ DES CONDITIONS DE VENTE
2.1 Les présentes Conditions de Vente s'appliquent à toutes les Ventes de Produits, sauf dérogation expresse convenue par écrit entre Task Italy et le Client. Task Italy ne sera pas liée par les conditions générales d'achat du Client, même dans l'hypothèse où il y est fait référence, ou qu'elles soient contenues dans les commandes ou dans toute autre documentation provenant du Client, sauf accord préalable et écrit de Task Italy à l'application de celles-ci.
2.2 Task Italy se réserve le droit de modifier, d'intégrer ou d'éliminer les dispositions contenues dans les présentes Conditions de Vente : ces modifications et/ou intégrations seront appliquées aux Clients à partir du trentième jour après la communication de la variation.
2.3 Le Client, avec l'acceptation des propositions d'achat de Task Italy, et plus en général dans tous les cas où il conclut un contrat d’achat et vente avec Task Italy, indépendamment des modalités et de la forme de l'acceptation, et à l'exception d'éventuelles dérogations convenues par écrit, accepte inconditionnellement et s’oblige à respecter dans ses relations avec Task Italy les Conditions de Vente, en déclarant avoir lu et accepté toutes les indications qui lui sont fournies.
2.4 Les présentes Conditions de Vente s'appliquent, dans la mesure où elles sont compatibles, à tous les accords commerciaux stipulés par Task Italy, indépendamment de leur qualification et leur dénomination.
3) STIPULATION DU CONTRAT DE VENTE
3.1 La Vente sera considérée comme conclue lorsque Task Italy enverra au Client une confirmation de commande écrite (cette confirmation peut être envoyée par e-mail ou par tout autre moyen télématique) qui est conforme aux termes et conditions de l'Offre acceptée par le Client
3.2 Les ventes ne peuvent être annulées ou modifiées par le Client sans le consentement écrit de Task Italy.
3.3 Les variations ou modifications apportées par le Client aux offres ne sont pas valables et contraignantes pour Task Italy si elles ne sont pas expressément et individuellement acceptées par Task Italy.
3.4 Les modifications de l'Offre acceptée par le Client apportées par Task Italy dans la confirmation de la commande seront considérées comme acceptées par le Client, s'il ne notifie pas son désaccord dans les trois jours ouvrables à compter de la réception de la confirmation de la commande ; dans ce cas, la Vente sera conclue après le délai indiqué ci-dessus.
4) DÉLAIS DE LIVRAISON
4.1 Les Délais de livraison sont indicatifs et ne constituent pas des conditions essentielles au sens de l'art. 1457 Code Civ.
4. 2 Quoi qu’il en soit, Task Italy décline toute responsabilité en cas de retards ou de non-livraison imputables à des circonstances hors de son contrôle, telles que, à titre d'exemple seulement : a) - la fourniture de données techniques inadéquates ou imprécises par le Client, ou les retards de ce dernier dans la transmission à Task Italy d’informations et de données nécessaires à l'expédition des Produits ; b) - les difficultés à s’approvisionner en composants et/ou en machines commercialisés par les entreprises productrices pour des causes non prévisibles par Task Italy au moment de la stipulation de la vente ; c) - les grèves partielles ou totales, l’absence d'électricité, les catastrophes naturelles, les mesures imposées par les autorités publiques, les difficultés de transport, les causes de force majeure telles que les maladies, les épidémies, les troubles politiques, etc.
4.3 La survenance de l'un des événements énumérés ci-dessus ne donne pas le droit au Client de réclamer des dommages et intérêts et/ou des indemnités de quelque nature que ce soit.
4.4 La livraison des produits peut être suspendue suite à des modifications des conditions financières du Client, conformément à l'art. 1461 Code Civ.
4.5 Le Client est tenu d'accepter la livraison des fournitures, de vérifier au préalable l'accessibilité des moyens de transport au lieu de livraison, de garantir ou d'obtenir les autorisations pour l'entrée et le déchargement des fournitures et de préparer une zone appropriée pour le positionnement du Produit.
4.6 Dans tout autre cas de retard de la livraison, le Client doit notifier une communication écrite à Task Italy, en indiquant à cette dernière un délai péremptoire, non inférieur à 30 jours, pour la livraison du Produit.
4.7 Sauf en cas de dol ou de faute lourde, Task Italy ne peut être tenu responsable des dommages dérivant et/ou liés au retard de la livraison.
5) PRIX ET DÉLAIS DE PAIEMENT
5.1 Les prix seront déterminés d’une fois à l’autre en fonction des demandes et des besoins du Client, en tenant également compte des variations des coûts des matières premières et des coûts de production des entreprises fournissant les composants et les machines.
5.2 Les prix, sauf indication spécifique contraire, s'entendent comme se rapportant uniquement aux Produits, et ne comprennent pas la TVA ou les taxes, ni les impôts, droits, contributions de toute sorte et nature qui sont à la charge du Client, conformément à la réglementation en vigueur dans le Pays de destination.
5.3 Les paiements, sauf accord contraire, doivent être effectués en euros selon les délais et les modalités de paiement convenues dans chaque contrat. À défaut d'indication expresse, toutes les sommes indiquées et dues par le Client doivent être considérées comme immédiatement exigibles au moment de la réalisation de la vente ; sauf indication contraire, les délais de paiement sont réputés essentiels.
5.4 Le non-paiement dans le délai convenu d'une fourniture donnera à Task Italy le droit de suspendre la livraison de tout autre Produit acheté par le Client, et de résilier tout contrat ultérieur sans encourir aucune pénalité, avec le droit de demander le remboursement des dépenses engagées pour la fourniture des Produits commandés par le Client.
5.5 Le Client ne peut en aucun cas suspendre ou retarder le paiement conformément à l'art. 1462 Code Civ. ; en cas de non-paiement dans le délai convenu Task Italy aura le droit de demander le paiement des intérêts moratoires en vertu du D.Lég. 231/2002.
5.6 Si un paiement échelonné a été convenu, en cas de résiliation du contrat pour des raisons imputables au Client, Task Italy aura le droit de conserver les acomptes déjà perçus, sans préjudice de l'indemnisation de tout dommage supplémentaire subi.
6) RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Sauf accord contraire, le moment du transfert de propriété des Produits de Task Italy au Client est le moment du paiement intégral des montants établis dans le contrat de Vente.
7) VÉRIFICATION DE LA NATURE ET DE LA QUALITÉ DES PRODUITS
Tout défaut et/ou non-conformité des Produits livrés au client doit être signalé par écrit à Task Italy dans les huit jours à compter de la livraison ; si la réclamation n'est pas communiquée dans le délai susmentionné, les Produits seront considérés comme conformes à ceux commandés par le client, ce qui constitue une renonciation implicite à l'action de garantie en vertu de l’art. 1490 et suiv. Code Civ., sauf ce qui est convenu au point suivant.
8) GARANTIE
8.1 Si le Client le demande, Task Italy garantira que les Produits sont exempts de vices et de défauts, et qu'ils fonctionnent parfaitement, pendant la période de garantie reconnue à Task Italy par les producteurs/fournisseurs des composants et des machines commercialisées.
8.2 La garantie ne s'applique pas aux Produits dont les défauts sont dus à une utilisation négligente ou incorrecte de la part du Client ; en particulier, la garantie ne s'applique pas aux éventuels vices et défauts des composants électriques et/ou électroniques des machines, lorsque les vices sont dus à des fluctuations de tension ou à une mauvaise utilisation de la part du Client, sans respecter les instructions données par le fabricant des machines.
8.3 Les composants et/ou les machines qui font l'objet de la réclamation doivent être immédiatement envoyés à Task Italy, ou à tout autre endroit que Task Italy indiquera d’une fois à l’autre, aux frais et dépenses supportés par le Client, sauf accord contraire entre les parties, afin de permettre à Task Italy d'effectuer les contrôles nécessaires. Task Italy s'engage à effectuer le remplacement du composant, ou la réparation de la machine dans les plus brefs délais, de manière compatible avec les délais demandés pour la réparation ou le remplacement par la société productrice de la machine ou du composant ; les frais d'envoi des composants de remplacement sous garantie sont à la charge du Client.
8.4 En tout état de cause, le droit du Client à une indemnisation pour dommages sera limité à un montant maximum égal à la valeur des Produits présentant des vices ou défauts.
9) CLAUSE RÉSOLUTOIRE EXPRESSE
Task Italy aura le droit de résilier, conformément de l'art. 1456 du code civ., à tout moment par le biais d'une communication écrite à envoyer au Client, la Vente en cas d'inexécution par le Client des obligations prévues par les articles 4.5 ; 5.3 ; 5.4 des présentes Conditions Générales de Vente.
10) COMMUNICATIONS
Tous les avis, demandes, réclamations et autres communications doivent être adressés par écrit à Task Italy uniquement par courrier à l'adresse suivante: Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
11) DOMICILE LÉGAL, TRIBUNAL COMPÉTENT, LOI APPLICABLE
11.1 Task Italy est juridiquement domiciliée à son siège social.
11.2 Tous les litiges découlant du présent contrat, de son interprétation et de son exécution, seront de la compétence exclusive du Tribunal d'Asti.
11.3 Les présentes Conditions Générales de Vente et chaque Vente seront régies par la loi italienne, à l'exclusion de l'application de la Convention de Vienne sur la Vente de biens mobiliers et des règles de droit international privé qui identifient une loi applicable différente de la loi italienne.